J.O. 19 du 22 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis n° 2005-1112 du 15 décembre 2005 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2005167 relative aux tarifs des communications fixes vers mobiles Neuf Télécom pour les options tarifaires des clients résidentiels

NOR : ARTT0500134V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 12 décembre 2005 ;

Après en avoir délibéré le 15 décembre 2005,

La publication au Journal officiel de la décision no 2005-0571 de l'Autorité susvisée, le 14 octobre 2005, a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.



I. - La décision tarifaire


Neuf Télécom a annoncé l'ouverture d'un service de téléphonie mobile utilisant des numéros de la forme 06 010 QMC DU début janvier 2006.

Par la décision tarifaire no 2005165, France Télécom a défini la tarification envisagée par France Télécom pour les appels émis depuis un publiphone et depuis une ligne fixe d'un client résidentiel vers les mobiles Neuf Télécom. Cette décision a reçu un avis favorable de l'Autorité (avis no 2005-1095 en date du 8 décembre 2005).

La décision tarifaire visée par le présent avis vient compléter la décision no 2005165. Par cette nouvelle décision, France Télécom inclut les appels émis depuis un poste fixe vers un numéro 06 010 QMC DU de Neuf Télécom dans les options tarifaires réservées aux clients résidentiels, puis définit leur tarification pour les clients titulaires d'un abonnement Numéris Itoo.


II. - Analyse de l'autorité


La tarification proposée correspond à celle appliquée à compter du 2 janvier 2006 aux appels vers les mobiles Bouygues Telecom. En outre, les charges que France Télécom se verra facturer par Neuf Télécom pour la terminaison de ces appels seront de 0,1124 par minute, ce qui correspond aux charges de terminaison d'appel appliquées par Bouygues Telecom à partir de début 2006.


III. - Conclusion


L'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire no 2005167 de France Télécom.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2005.



Le président,

P. Champsaur